Conditions générales d’utilisation
Mise à jour le 9 Décembre 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de MYTIBO et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site mytibo.io à la rubrique « Mentions Légales – CGU ».
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
MyTIBO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
Éditeur du site
TIBO SAS
anthony@mytibo.com
Son siège social est situé au 15 RUE EVA KOTCHEVER 75018 Paris.
RCS : 935 069 427R.C.S. Paris
Hébergeur du site
[Nom de l’hébergeur]
[Adresse de l’hébergeur]
[Numéro de téléphone de l’hébergeur]
ARTICLE 2 : Accès à l’application
L’application MYTIBO permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Plateforme de mise en relation de commerçants et de clients par l’intermédiaire de carte de fidélité dématérialisée se trouvant dans le wallet Android ou iPhone ou via une lien unique. Les commerçants créent et personnalisent leur carte fidélité puis la mettent à disposition de tous leurs clients.
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre d’un programme fidélité d’un commerçant client de MYTIBO n’a pas accès aux services. Pour cela, il doit s’inscrire en donnant son numéro à un commerce. En acceptant de s’inscrire à un programme fidélité d’un commerce client de MYTIBO, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son numéro de téléphone.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite utiliser le lien unique lié à son numéro afin de pouvoir visualiser ses points de fidélités mais également de pouvoir récupérer des récompenses liées à sa fréquentation d’un commerce si le commerce en à programmé.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la rubrique “Me désinscrire” sur son espace personnel dans le lien unique lui permettant d’accéder à MYTIBO. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de nos services ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de MYTIBO. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
L’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· via demandes à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1. ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application(textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application MYTIBO sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application MYTIBO ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.
L’Utilisateur s’assure de garder son lien unique d’accès secret. L’application décline toute responsabilité en cas de mauvais usage.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Cookies
L’application ne traite aucun cookie.
ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.